Déclaration de transparence juridique
1. Entité légale et conformité
Le site modvolive.com est exploité par Modvois LLC, une société légalement enregistrée aux États-Unis, exerçant une activité de commerce électronique transfrontalière à destination du marché français.
L’entreprise opère dans le respect du Code de la consommation français, de la réglementation applicable au commerce électronique ainsi que du Règlement général sur la protection des données (GDPR).
L’ensemble des activités liées à la vente, à la livraison, au service après-vente et à la gestion des données personnelles est réalisé conformément à la législation française et européenne en vigueur.
2. Conformité des produits et marquage CE
Les produits proposés sur modvolive.com sont conformes aux normes européennes applicables et portent, lorsque la réglementation l’exige, le marquage CE (Conformité Européenne).
Le marquage CE atteste que les produits répondent aux exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection de l’environnement imposées par l’Union européenne.
Avant leur mise sur le marché, les produits font l’objet de contrôles de conformité et d’une vérification documentaire auprès de fournisseurs sélectionnés.
Sur demande légitime, le client peut obtenir une copie de la déclaration de conformité ou des documents techniques correspondants.
3. Responsabilité des produits et protection du consommateur
Modvois LLC assume la responsabilité des produits commercialisés sur le site modvolive.com.
En cas de défaut de qualité ou de problème de sécurité constaté dans des conditions normales d’utilisation, l’entreprise applique les dispositions prévues par le Code de la consommation français, y compris la garantie légale de conformité.
Chaque produit est soumis à un contrôle avant expédition afin de garantir sa conformité et sa sécurité.
4. Garantie de deux ans
Tous les produits achetés sur modvolive.com bénéficient d’une garantie de deux ans à compter de la date de première livraison.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les problèmes structurels non imputables à une mauvaise utilisation du produit.
Pour toute demande de garantie, le client peut contacter le service après-vente à l’adresse suivante :
La demande devra inclure le numéro de commande ainsi que, le cas échéant, des photos ou vidéos illustrant le problème.
Une réponse est apportée dans un délai de 24 heures, conformément à la législation française en vigueur.
5. Droit de rétractation de 14 jours
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans obligation de justification.
Le produit peut être retourné dans un état neuf ou avec des traces d’utilisation légères correspondant à une utilisation raisonnable, à condition que l’ensemble des accessoires d’origine soit complet.
Avant tout renvoi, le client doit impérativement contacter le service client par e-mail afin d’obtenir une autorisation de retour.
Les frais de retour sont pris en charge par l’entreprise (remboursement sur présentation d’un justificatif), et le remboursement est entièrement finalisé dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, inspection et validation du produit retourné.
6. Protection des données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au GDPR et à la législation française applicable en matière de protection des données.
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la livraison et le service après-vente.
Les données sont protégées par des mesures de sécurité appropriées, notamment le chiffrement SSL, et ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant :
Une réponse est apportée dans un délai maximal de 24 heures.
7. Conformité douanière et fiscale
Toutes les commandes expédiées vers la France métropolitaine sont traitées selon le mode DDP (Delivered Duty Paid).
Cela signifie que les taxes, droits de douane et formalités d’importation sont intégralement pris en charge par Modvois LLC avant l’arrivée du colis sur le territoire français.
Le client ne sera donc tenu de régler aucun frais supplémentaire à la livraison.
L’entreprise s’engage à respecter l’ensemble des obligations françaises et européennes en matière de fiscalité et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans un souci de transparence totale.
8. Droit applicable et règlement des litiges
La présente déclaration, ainsi que l’ensemble des opérations commerciales réalisées sur modvolive.com, sont régies par le droit français et les règlements de l’Union européenne applicables.
En cas de litige, celui-ci sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.
Modvois LLC s’engage à traiter tout différend de manière équitable, dans le respect des droits des consommateurs et des procédures légales en vigueur.
Informations sur l’Entreprise
Nom de l’entreprise : Modvois LLC
Adresse : 789 Sherman St, Unit 280, Denver, CO 80203, USA
Numéro d’identification fiscale (EIN) : 41-2737078
Email : help@modvolive.com
Téléphone : +1 (303) 276-3567
Horaires de service : Lundi à vendredi, 8h00 – 18h00 (CET)
Garantie de réponse : Nous répondrons à toutes les demandes reçues par courriel dans un délai de 24 heures.